Un extrait de k bis est-il suffisant pour agir en justice ?


Dès lors qu'une personne souhaite agir en justice contre une entreprise commerciale, il est nécessaire qu'elle connaisse tous les éléments d'identité la caractérisant. Les clients et fournisseurs n'ont en général connaissance que du nom de l'enseigne et de la ville dans laquelle se situe son siège social, et parfois de son dirigeant. Cependant, ces informations ne permettent pas d'identifier de manière suffisante l'entreprise qui sera assignée devant les tribunaux.

L'extrait Kbis comporte tous les éléments nécessaires pour assigner une entreprise en justice

Extrait de K bis

L'assignation d'une personne morale doit en effet comporter de manière très exacte l'identité de cette dernière. L'extrait de k bis constitue la carte d'identité d'une personne morale. C'est donc ce document qui sera nécessaire pour intenter une action devant les tribunaux contre une entreprise. Le K-bis contient en effet le nom de l'enseigne, celui de son dirigeant, l'adresse de son siège social, la forme juridique de la société, le montant de son capital social, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et de nombreuses autres mentions.

Il est nécessaire d'utiliser un extrait de K bis à jour pour assigner une entreprise en justice

Le demandeur qui entend se prévaloir d'un droit devant les tribunaux doit préalablement assigner son adversaire. Or, cette assignation doit comporter tous les éléments d'identification de ce dernier, de la manière la plus exacte et actualisée possible. Il est donc nécessaire d'effectuer une demande d'extrait kbis auprès du greffe d'un tribunal de commerce ou directement sur Internet afin de bénéficier de la version d'un K bis la plus actualisée possible.La demande de kbis peut être effectuée par n'importe quel demandeur. Lors d'une commande de kbis, le demandeur devra payer un prix réglementé pour obtenir le document d'identité de l'entreprise, et ce même s'il effectue une demande de kbis en ligne. La demande de kbis est généralement traitée dans les plus brefs délais afin de permettre une action en justice rapide.

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